Horaires d'Ouverture :

Lundi au Samedi 08h30-12h30

       Livre d'Or

Contacts

04 73 22 01 02

mairie.laqueuille@wanadoo.fr

Divagation

Il est strictement interdit de laisser divaguer son chien dans l’espace public. Une amende de 150€ pourra être infligée au contrevenant sur constat de la gendarmerie. Les récidivistes risquent jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende ainsi que la possibilité de se faire retirer la garde de son chien.

La répression de la divagation a pour but de prévenir de dommages matériels ou humains que pourraient causer des chiens laissés sans surveillance.

A ce titre un chien est considérée comme divaguant lorsqu'il :

  • n’est plus sous la surveillance effective de son maître

  • se trouve hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant à son maître de le rappeler

  • est éloigné de son maître ou de la personne qui en a la charge d’une distance de 100 m

  • est abandonné et livré à son seul instinct

Conditions de circulation des chiens :

  • Etre vacciné (rage facultatif selon les régions et les années)

  • Etre identifié

  • Etre sous la surveillance expresse du propriétaire

Tout propriétaire de chien peut se voir demander de justifier de ces impératifs (carnet de santé, certificat européen, identification, etc.)

Tout dommage causé est à la charge de la personne qui détient la garde de l’animal divaguant. Il sera également à la charge du propriétaire de palier toutes les dépenses liées à la « récupération » de l’animal, sa mise en fourrière, son transport, etc.

Arrêté :

Chien dangereux

Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. L'acquisition de chiens de 1re catégorie est interdite. Certaines personnes sont dans l'interdiction de posséder un chien de 2e catégorie. Avant toute future acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation. Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale. Ensuite, le propriétaire doit faire une demande de permis de détention. À l'extérieur, votre chien doit avoir une laisse et une muselière.

Chiens d'attaque (1re catégorie)

Il s'agit des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls)

  • Mastiff (chiens dits boerbulls)

  • ou Tosa

L'acquisition, la vente ou le don de chiens de 1re catégorie est interdite.

Chiens de garde et de défense (2nde catégorie) 

Il s'agit des races :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier

  • Rottweiler

  • Tosa 

  • et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans pour autant être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Formulaires :

Demande de détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie : cerfa n°13996*01

Service de Fourrière

La commune dispose d'une convention avec Chenil Service - SACPA basée à Gerzat qui permet la capture, le ramassage et le transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, ainsi que le ramassage des cadavres d'animaux sur la voie publique.

Si vous êtes témoin d'un animal errant ou mort sur la voie publique, merci de nous contacter en mairie afin que nous fassions intervenir le service compétent.

Dans le cas où le propriétaire de l’animal est identifié, il est avisé de cette mise en fourrière dans les plus brefs délais. L’animal est gardé en fourrière pendant 8 jours francs ; à l’expiration de ce délai, il sera considéré comme abandonné. Il est restitué à son propriétaire après paiement des frais de fourrière.

Infos pratiques :

 

SACPA - Chemin Raux, 63360 Gerzat

04 73 25 16 30

www.groupesacpa-chenilservice.fr

Horaires d'ouverture : 

Du Lundi au Vendredi

9h-12h et 14h-18h