top of page

Demande d'acte d'état civil

Vous avez la possibilité de nous envoyer vos demandes d'actes par courrier postal (Mairie, Le Bourg, 63820 LAQUEUILLE), par mail  (mairie.laqueuille@wanadoo.fr) ou simplement en faisant la demande en ligne sur Service-Public.

​

Merci de préciser à chaque demande si vous souhaitez une copie intégrale ou un extrait ainsi que le nombre souhaité.

Démarches ANTS :

 

Ne tombez pas dans le panneau des sites payants ! Certaines plateformes en ligne frauduleux se proposent de réaliser ces démarches… Des sites malhonnêtes proposent de se charger de votre démarche administrative en échange de frais d’assistance en ligne. Cependant demander un titre sécurisé sur le site de l’ANTS est 100 % gratuit. 

ANTS.jpg

Carte Nationale d'Identité et Passeport

Depuis le 21 mars 2017, les demandes de CNI sont traitées selon des modalités similaires à celles des passeports biométriques, soit dans les communes équipées de dispositif de recueil spécifique.

​

La mairie la plus proche de Laqueuille proposant ce service est celle de Rochefort-Montagne. 

​

Attention, les démarches se feront exclusivement sur rendez-vous !

​

→ 04 73 65 82 51

​

Vous pouvez réaliser votre pré-demande en ligne sur le site ANTS.gouv.fr

​

Inscription sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les personnes obtenant la nationalité à partir de 2019. En dehors de ces situations, il est nécessaire de demander à être inscrit sur les listes électorales (liste électorale d'une mairie ou liste électorale consulaire) pour pouvoir voter.

​

Il est possible de s'inscrire toute l'année.

​

Un Français déménageant en France doit déclarer sa nouvelle adresse auprès de la mairie de son nouveau domicile. Un Français qui revient vivre en France doit le plus souvent s'inscrire auprès de la mairie de son nouveau domicile pour pouvoir voter en France. Un Français partant résider à l'étranger doit choisir entre s'inscrire (ou rester inscrit) auprès de sa mairie ou s'inscrire auprès du consulat (ou de l'ambassade) de son pays d'accueil.

Pièces à fournir :

​

Dans tous les cas : 

  • Pièce d'identité récente

  • Justificatif de domicile

  • Cerfa n°12669 à remplir et signer

Pièces à fournir :

​

Dans tous les cas : 

  • Pièce d'identité récente

  • Justificatif de domicile

  • Cerfa n°12669 à remplir et signer

Recensement, JDC et service national

Tout jeune Français dès 16 ans doit se faire recenser pour être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). À l'issue de la JDC, il reçoit une attestation lui permettant notamment de s'inscrire aux examens et concours de l'État (permis de conduire, baccalauréat, ...). L'attestation des services accomplis (ou état signalétique des services) est parfois réclamée par la caisse de retraite ou de sécurité sociale au jeune Français ayant effectué le service national ou militaire.

​

Tout jeune Français qui a 16 ans doit faire la démarche de se faire recenser :

  • auprès de la mairie de son domicile,

  • ou auprès de la mairie de la commune où est situé l'organisme auprès duquel il a fait élection de domicile.

Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).

Pièces à fournir :

​

Dans tous les cas : 

  • Pièce d'identité récente

  • copie du livret de famille

Reconnaissance anticipée

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l'acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l'enfant).

​

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.

​

La démarche se fait dans n'importe quelle mairie.

​

Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.

L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

​

Il peut le faire à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. Il doit s'adresser à la mairie du lieu de naissance.

​

La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.

Pièces à fournir :

​

Dans tous les cas : 

  • Pièce d'identité récente

Pièces à fournir :

​

Dans tous les cas : 

  • Pièce d'identité récente

Mariage

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d'âge ou de résidence.​

 

  • être majeur : une dispense d'âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves

  • ne pas être déjà marié : que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère

​

Par contre, il est possible d'être déjà engagé par un Pacte civil de solidarité (Pacs), conclu ou non avec le futur époux.

​

​​

Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l'accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille.

​

À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d'un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.

​

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent) :

​

  • commune où l'un des futurs époux a son domicile

  • commune où l'un des futurs époux a sa résidence établie par au moins 1 mois d'habitation continue

  • commune du domicile d'un des parents (père ou mère) des futurs époux

​

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie

​

L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble. S'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre.

​

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

​

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public. La célébration doit être faite par le maire (ou son représentant), en présence des futurs époux et des témoins. Lors de celle-ci, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

​

Un livret de famille est délivré aux époux. Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

Pièces à fournir :

​

Dans tous les cas : 

  • Pièce d'identité : original + photocopie

  • justificatif de domicile

  • informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité)

  • copie intégrale d'acte de naissance :

    • de moins de 3 mois, si le service délivrant la copie se trouve en France,

    • de moins de 6 mois, si le service délivrant la copie se trouve à l'étranger.

​

Cas d'un étranger :

  • documents spécifiques à sa nationalité

​

Cas d'un contrat de mariage : 

  • certificat de notaire.

​

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

​

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),

  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),

  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,

  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

 

Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

​

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs.

​

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

​

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

​

Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

​

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).

​

Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n° 15726*02).

​

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

Pièces à fournir :

​

​

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à consulter le site internet : www.service-public.fr

 

 

bottom of page