Commune de Laqueuille
Politique Générale de Protection des Données à Caractère Personnel
ETAT CIVIL
La commune de Laqueuille traite vos données personnelles pour l’établissement des actes d’état civil et leur conservation. La base légale du traitement est l’obligation légale issue des articles 34 et suivants du code civil.
Outre le personnel, les élus de la collectivité en charge de la gestion de l’état civil et le tribunal de grande instance, vos données personnelles sont communicables aux seules personnes autorisées par l’administration des archives. Pour les actes d’état civil âgés de plus de 75 ans, elles sont communicables à toute personne qui en fait la demande dans le cadre du droit d’accès aux archives publiques régi par le code du patrimoine (articles L213-1 et suivants).
Vos données personnelles sont conservées conformément aux dispositions de l’article L212-11 et suivant du code du patrimoine.
Conformément à la réglementation en vigueur(*) vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer vos droits Informatique et Libertés ou pour toute question relative à ce dispositif, vous pouvez nous contacter : le Secrétariat de Mairie, 166 route du Puy de Dôme, 63820 Laqueuille - mairiedelaqueuille@orange.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en premier lieu au délégué à la protection de la commune à l’adresse mail dpo.adit63@puy-de-dome.fr. Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour introduire une réclamation. (cnil.fr)
(*) Règlement EU 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
RECENSEMENT CITOYEN
La commune de Laqueuille traite vos données personnelles pour effectuer le recensement de sa population. La base légale du traitement est la mission d’intérêt public à des fins d’élaboration de statistiques nationales en vertu de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
Vos données personnelles seront accessibles au maire, aux agents en charge du recensement et à l’INSEE.
Vos données personnelles sont conservées 5 ans.
Conformément à la réglementation en vigueur(*) vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer à ce traitement.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer vos droits Informatique et Libertés ou pour toute question relative à ce dispositif, vous pouvez nous contacter : le Secrétariat de Mairie, 166 route du Puy de Dôme, 63820 Laqueuille - mairiedelaqueuille@orange.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en premier lieu au délégué à la protection de la commune à l’adresse mail dpo.adit63@puy-de-dome.fr. Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour introduire une réclamation. (cnil.fr)
(*) Règlement EU 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
GESTION DES ELECTIONS
La commune de Laqueuille traite vos données personnelles pour votre inscription à la liste électorale et la gestion du processus électoral. La non-fourniture des données entraîne l’impossibilité de procéder à votre inscription sur la liste et d’exercer votre droit de vote sur le territoire communale. La base légale du traitement est l’obligation légale issue des articles 9 et suivants du code électoral.
Vos données personnelles sont communicables à tout électeur qui en fait la demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs ainsi qu’au personnel et élus de la collectivité en charge de la gestion des élections.
Vos données personnelles sont conservées jusqu’à votre radiation de la liste électorale, lorsque vous ne remplirez plus les conditions d’attache communale nécessaires à votre maintien sur notre liste en application de l’article L18 du code électoral.
Conformément à la réglementation en vigueur(*) vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer vos droits Informatique et Libertés ou pour toute question relative à ce dispositif, vous pouvez nous contacter : le Secrétariat de Mairie, 166 route du Puy de Dôme, 63820 Laqueuille - mairiedelaqueuille@orange.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en premier lieu au délégué à la protection de la commune à l’adresse mail dpo.adit63@puy-de-dome.fr. Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour introduire une réclamation. (cnil.fr)
(*) Règlement EU 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.