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Autorisation d'Urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable.

Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Vous pouvez consulter les demandes d'urbanisme en cours d'instruction ici (tableau en bas de page).

Certificat d'Urbanisme

C'est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable.

 

Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.

 

Certificat d'urbanisme d'information (a) :

Il renseigne sur :

  • les règles d'urbanisme applicables au terrain

  • les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique...

  • la liste des taxes et participations d'urbanisme : taxe d'aménagement, projet urbain en partenariat...​

 

Certificat d'urbanisme opérationnel (b) :

En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :

  • si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet

  • l'état des équipements publics existants ou prévus, desservant le terrain

 

Nombre d’exemplaires :

  • 2 pour le Certificat d'urbanisme d'information

  • 2 pour le Certificat d'urbanisme opérationnel

Délai d’instruction :

  • 1 mois pour le CU d'information

  • 2 mois pour le CU opérationnel

Durée de validité du certificat d'urbanisme : 

  • 18 mois à compter de sa délivrance

Pièces à fournir :

Demande de certificat d'urbanisme :

Cerfa n°13410*04

Déclaration préalable

C'est une autorisation exigée pour des travaux de faible importance.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :​

  • construction ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m²

  • construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m

  • construction d'une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m

  • travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction

  • changement de destination d'un local sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment

  • réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots​

Nombre d’exemplaires : 3

 

Délai d’instruction : 1 mois

 

La mairie vous délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

 

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

La décision prend la forme d'un arrêté et vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Pièces à fournir :

Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes :

Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions :

Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager :

Permis de Construire

C'est une autorisation généralement exigée pour tous les travaux de grande ampleur.

Les constructions nouvelles sont des constructions indépendantes de tout bâtiment existant.

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Un permis de construire est exigé si vos travaux :

  • ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

  • modifient les structures porteuses ou la façade et qu'ils s'accompagnent d'un changement de destination (ex : commerce transformé en habitation) 

Attention, pour les personnes physiques, si votre construction est supérieure à 170 m², le recours à un architecte est obligatoire.

En cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Nombre d’exemplaires : 3

Délai d’instruction :

  • 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes

  • 3 mois pour toute autre demande de permis

La mairie vous délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

 

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

Attention, dans certains cas (monument historique, parc national, impact environnemental), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Pièces à fournir :

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions :

Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions :

Quelques constructions dispensées de formalité

  • les piscines de moins de 10 m²

  • les abris de jardin de moins de 5 m²

  • les ravalement de façades

  • les murs de soutènement

 

Pour vous aider à calculer la surface de plancher et la surface taxable, vous pouvez utiliser cette fiche.

Fiche d’Informations sur le calcul de la Taxe d'Aménagement pour les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme

Début des travaux :

Si la demande de permis de construire ou de déclaration préalable est accordée, vous devez par la suite remplir et envoyer à la mairie une déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires pour déclarer à partir de quelle date votre chantier commence :

Fin des travaux :

Une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit également être complétée et envoyée en mairie en 3 exemplaires à la fin des travaux.